Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie

J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 16 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie

NOR : INDI0220099D

Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et de Cormaranche-en-Bugey (Ain).